Conditions Générales de Vente (CGV)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Prestations exclusivement destinées aux professionnels

Version du 14 septembre 2026

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les relations contractuelles entre :

Daphnée Lau, Entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le régime de la micro-entreprise et assujettie à la TVA
SIRET : 518 035 860 00023
Adresse professionnelle : 12 rue de Bufolenc – 11200 Montséret
N° de TVA intracommunautaire : [À COMPLÉTER]

ci-après désignée le « Prestataire »,

et toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle et sollicitant les prestations du Prestataire,

ci-après désignée le « Client ».

Les prestations du Prestataire sont exclusivement proposées à des professionnels.

Lorsqu’une disposition impérative accorde exceptionnellement à un Client professionnel certaines protections issues du Code de la consommation, cette disposition prévaut sur les présentes CGV.

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire réalise les prestations commandées par le Client.

Le Prestataire exerce notamment des activités de webmarketing, acquisition et marketing digital pouvant comprendre, selon les missions :

la conception, la mise en place et l’optimisation de tunnels de vente ;
la stratégie d’acquisition et de conversion ;
le pilotage et l’optimisation de campagnes publicitaires ;
la définition d’angles marketing, de trames de copywriting, de messages et de recommandations créatives ;
la définition de guidelines destinées aux équipes ou prestataires chargés de la création graphique, audiovisuelle ou éditoriale ;
la coordination et le pilotage d’équipes ou de prestataires ;
la direction marketing externalisée ;
le paramétrage technique de systèmes et outils marketing ;
l’email marketing et la structuration de séquences automatisées ;
la création, la refonte, l’optimisation et, lorsqu’elle est expressément prévue, la maintenance de sites internet ;
l’optimisation des parcours utilisateurs et de la conversion ;
plus généralement, toute prestation de marketing digital, acquisition, webmarketing ou réalisation technique expressément décrite dans un devis.

La nature exacte de la mission, son périmètre, ses livrables, sa durée et son prix sont précisés dans le devis accepté par le Client.

ARTICLE 2 – DOCUMENTS CONTRACTUELS ET ORDRE DE PRIORITÉ

La relation contractuelle est constituée, par ordre de priorité :

des éventuelles conditions particulières expressément mentionnées dans le devis ;
du devis accepté par le Client ;
des présentes CGV ;
le cas échéant, des avenants, cahiers des charges ou annexes expressément acceptés par les parties.

En cas de contradiction entre une disposition du devis et une disposition des présentes CGV, les conditions particulières du devis prévalent.

Les présentes CGV sont communiquées au Client avant ou au moment de l’acceptation du devis.

La signature ou l’acceptation du devis emporte acceptation sans réserve des CGV qui lui sont annexées ou expressément portées à la connaissance du Client.

ARTICLE 3 – FORMATION DU CONTRAT

Sauf indication contraire, le devis est valable trente jours à compter de sa date d’émission.

Le contrat est formé dès :

la signature du devis ;
sa validation électronique ;
ou toute autre acceptation écrite et non équivoque du Client.

La mention manuscrite « bon pour accord » n’est pas indispensable dès lors que l’acceptation du Client peut être établie sans ambiguïté.

Lorsqu’un acompte est prévu, son règlement ne conditionne pas la formation du contrat, mais constitue une condition préalable au démarrage de la prestation et à sa réservation définitive dans le planning du Prestataire.

Sauf accord contraire, le Prestataire n’est tenu de commencer les travaux qu’après réception :

du devis accepté ;
de l’acompte prévu ;
et de l’ensemble des premiers éléments, accès et informations nécessaires au démarrage de la mission.

ARTICLE 4 – PRIX

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA est ajoutée au taux légal applicable.

Les prestations étant principalement réalisées sur mesure, leur prix est déterminé en fonction notamment :

du périmètre de la mission ;
du niveau d’intervention demandé ;
de sa complexité ;
du volume de travail ;
du nombre d’outils, supports ou intervenants concernés ;
de la durée de la mission ;
et des ressources nécessaires à son exécution.

Le prix applicable est celui figurant dans le devis accepté.

Aucun barème général de prix unitaires n’est applicable aux prestations sur mesure. Lorsqu’un tarif standard existe pour une prestation déterminée, il peut être communiqué au Client sur demande.

Sauf mention contraire au devis, les prix du Prestataire n’incluent pas les dépenses engagées auprès de tiers telles que :

budgets publicitaires ;
hébergement ;
noms de domaine ;
logiciels ;
abonnements ;
licences ;
thèmes ou extensions ;
solutions d’emailing ;
banques d’images ou de contenus ;
frais facturés par une plateforme ou un prestataire tiers.

Ces dépenses restent à la charge du Client.

Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé, sauf disposition contraire expressément convenue.

ARTICLE 5 – MODIFICATION DU PÉRIMÈTRE DE LA MISSION

Le prix convenu correspond exclusivement aux prestations prévues dans le devis.

Toute demande supplémentaire, modification du périmètre, ajout de fonctionnalité, changement d’orientation, modification importante d’un élément déjà validé ou intervention non prévue initialement peut entraîner :

une révision du planning ;
une facturation complémentaire ;
ou l’établissement d’un nouveau devis ou avenant.

Le Prestataire informe le Client avant d’engager une prestation supplémentaire donnant lieu à facturation.

Une prestation supplémentaire n’est pas due par le Prestataire tant que ses conditions de réalisation n’ont pas été acceptées.

ARTICLE 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Les modalités de paiement figurant dans le devis prévalent.

À défaut de dispositions particulières :

Prestations ponctuelles ou projets

Un acompte de 50 % du montant TTC est dû à la commande.

Le solde de 50 % est dû à la livraison ou à l’achèvement de la prestation.

Le Prestataire peut prévoir un échéancier différent pour les projets de longue durée ou comportant plusieurs étapes.

Prestations récurrentes

Les prestations mensuelles ou récurrentes sont facturées selon la périodicité prévue au devis.

Sauf indication contraire, les factures sont payables à réception ou selon le délai de paiement expressément indiqué sur celles-ci.

Le Client ne peut retenir ou compenser un paiement avec une créance qu’il prétend détenir sur le Prestataire sans accord écrit de ce dernier ou décision de justice devenue exécutoire.

ARTICLE 7 – RETARD ET DÉFAUT DE PAIEMENT

Toute somme non réglée à la date d’échéance indiquée sur la facture entraîne, dès le jour suivant cette échéance et sans qu’un rappel préalable soit nécessaire, l’application de pénalités de retard.

Le taux applicable est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage.

En tout état de cause, le taux appliqué ne peut être inférieur au minimum légal applicable.

Tout Client professionnel en situation de retard de paiement est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent cette somme, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justification, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

En cas de retard ou défaut de paiement, le Prestataire peut également suspendre toute prestation ou tout accès nécessitant son intervention, après en avoir informé le Client.

Le retard résultant de cette suspension ne peut être imputé au Prestataire.

ARTICLE 8 – OBLIGATION DE COLLABORATION DU CLIENT

La réalisation des prestations suppose une collaboration active du Client.

Le Client s’engage notamment à :

transmettre des informations exactes, complètes et à jour ;
fournir les contenus, documents, accès, identifiants et informations nécessaires ;
communiquer les validations demandées dans des délais compatibles avec le planning ;
désigner un interlocuteur en mesure de prendre les décisions nécessaires ;
informer le Prestataire de toute modification susceptible d’affecter la mission ;
ne pas intervenir de manière susceptible de compromettre les travaux en cours sans en informer préalablement le Prestataire.

Le Client demeure responsable des éléments qu’il fournit au Prestataire.

Il garantit notamment disposer des droits nécessaires sur les textes, images, vidéos, marques, logos, fichiers, bases de données et autres contenus communiqués.

ARTICLE 9 – VALIDATIONS DU CLIENT

Le Client est responsable de la validation définitive :

de ses offres ;
de ses prix ;
de ses conditions commerciales ;
des caractéristiques de ses produits ou services ;
des affirmations et promesses commerciales utilisées ;
des contenus publiés en son nom ;
des campagnes diffusées ;
et des livrables soumis à son approbation.

Lorsqu’un élément est expressément validé par le Client, le Prestataire est autorisé à poursuivre la mission sur cette base.

Toute modification demandée après validation et résultant d’un changement d’avis, de stratégie, d’offre ou d’orientation du Client peut faire l’objet d’une facturation complémentaire.

L’absence de réponse du Client ne vaut pas automatiquement validation.

Elle peut en revanche entraîner la suspension du projet et son retrait du planning.

ARTICLE 10 – PLANNING ET DÉLAIS

Les délais communiqués au Client sont établis en fonction des informations et disponibilités connues au moment de la commande.

Sauf engagement expressément qualifié de ferme dans le devis, ils constituent des estimations de planning.

Tout retard ou événement résultant notamment :

d’un retard de réponse du Client ;
d’une transmission tardive ou incomplète de contenus ;
d’un défaut de validation ;
d’une modification de la demande ;
d’un problème provenant d’un outil ou prestataire tiers ;
ou d’un événement de force majeure,

entraîne un décalage correspondant du planning.

Lorsqu’un projet a été interrompu ou retiré du planning, sa reprise dépend des disponibilités du Prestataire au moment où toutes les conditions nécessaires à cette reprise sont réunies.

Le Prestataire ne garantit pas la possibilité de réintégrer immédiatement un projet interrompu dans son planning initial.

ARTICLE 11 – INTERRUPTION DU PROJET ET FRAIS DE REPRISE

Lorsque l’avancement d’une mission est rendu impossible ou retardé du fait de l’absence de réponse, de validation, de contenus, d’accès, de documents ou de tout autre élément nécessaire devant être fourni par le Client, le Prestataire peut suspendre la prestation et libérer les plages de travail initialement réservées au projet.

Les travaux déjà réalisés peuvent être facturés à hauteur de leur état d’avancement lorsqu’ils dépassent les sommes déjà réglées.

La reprise du projet ne peut intervenir qu’après :

réception de l’ensemble des éléments nécessaires à sa poursuite ;
règlement des sommes arrivées à échéance ;
validation, le cas échéant, des nouvelles conditions de reprise ;
et selon les disponibilités du Prestataire au moment de la reprise.

Le projet interrompu ne bénéficie plus du planning initialement réservé. Sa réintégration est effectuée en fonction des disponibilités du Prestataire au moment où l’ensemble des conditions nécessaires à sa reprise sont réunies.

Interruption comprise entre trois et six mois

Lorsque l’interruption imputable au Client dépasse trois mois consécutifs, la reprise du projet donne lieu, sauf disposition contraire convenue par écrit, à des frais de réactivation correspondant à 10 % du montant HT de la prestation initialement commandée.

Interruption supérieure à six mois

Lorsque l’interruption imputable au Client dépasse six mois consécutifs, les frais de réactivation sont portés à 20 % du montant HT de la prestation initialement commandée.

Ces frais de réactivation correspondent notamment au travail nécessaire pour :

reprendre connaissance du dossier et de son historique ;
retrouver le contexte, les décisions et validations antérieures ;
réexaminer les éléments déjà réalisés ;
vérifier l’état des outils, installations, accès et environnements techniques ;
prendre en compte les éventuelles évolutions techniques, fonctionnelles ou réglementaires intervenues pendant l’interruption ;
réorganiser et replanifier la production ;
et remettre le projet en conditions de réalisation.

Les frais de réactivation de 10 % et 20 % ne se cumulent pas. Le taux applicable est déterminé en fonction de la durée totale de l’interruption au moment de la reprise.

Lorsque les évolutions intervenues pendant l’interruption rendent le périmètre, les coûts ou les conditions techniques du devis initial inadaptés, le Prestataire peut également proposer un devis de reprise ou un avenant actualisé.

Aucune nouvelle intervention n’est réalisée avant acceptation des éventuelles nouvelles conditions de reprise et règlement des sommes exigibles.

ARTICLE 12 – CONDITIONS PARTICULIÈRES AUX SITES INTERNET ET TUNNELS DE VENTE

12.1 – Transmission des éléments

Le Client doit fournir tous les éléments nécessaires à la réalisation du site ou du tunnel de vente : textes, images, vidéos, offres, tarifs, informations légales, accès techniques et tout autre contenu utile.

Sauf accord contraire, ces éléments doivent être transmis de manière suffisamment complète, définitive et consolidée.

Le Prestataire n’est pas tenu d’organiser la production au fil d’envois successifs et fragmentés lorsqu’ils ne permettent pas une réalisation normale et continue du projet.

Le délai de production ou de reprise commence à courir lorsque le dossier est suffisamment complet pour permettre son traitement.

12.2 – Contenus

Lorsque la rédaction complète des textes ne fait pas partie de la prestation, le Client reste responsable de leur production.

Le Prestataire peut proposer des structures, trames, recommandations ou modifications destinées notamment à améliorer la compréhension, le marketing ou la conversion.

Le Client demeure responsable de leur validation et de leur conformité à son activité.

12.3 – Fonctionnalités

Seules les fonctionnalités prévues au devis sont incluses.

Tout ajout ou modification fonctionnelle demandé après validation du périmètre peut faire l’objet d’une facturation complémentaire.

12.4 – Environnement technique

Le fonctionnement d’un site ou d’un tunnel peut dépendre de solutions tierces telles que CMS, hébergeurs, plugins, thèmes, logiciels SaaS, passerelles de paiement, APIs, outils d’emailing ou automatisations.

Le Prestataire ne peut garantir la pérennité ou l’absence totale de dysfonctionnement de services dont il n’est ni l’éditeur ni l’exploitant.

12.5 – Livraison

La prestation est considérée comme livrée lorsque les éléments définitifs sont mis à disposition du Client ou lorsque le site ou tunnel est mis en ligne lorsque cette mise en ligne fait partie de la mission.

Pendant les trente jours suivant la livraison, le Prestataire corrige sans facturation complémentaire les dysfonctionnements directement imputables à son intervention et relevant du périmètre initialement commandé.

Cette garantie ne couvre pas :

les nouvelles demandes ;
les évolutions fonctionnelles ;
les modifications de contenu ;
les interventions du Client ou d’un tiers ;
les dysfonctionnements résultant d’une mise à jour ou modification d’un service tiers.

ARTICLE 13 – MAINTENANCE

La création ou la refonte d’un site ou tunnel n’inclut pas de maintenance permanente sauf lorsque celle-ci est expressément prévue au devis.

En l’absence de contrat de maintenance, le Client devient responsable après livraison de la gestion courante de son environnement, notamment :

des sauvegardes ;
des mises à jour ;
du renouvellement de ses licences ;
de ses abonnements ;
de la sécurité de ses accès ;
et du maintien de ses services tiers.

Toute intervention ultérieure peut faire l’objet d’un nouveau devis.

Lorsqu’une maintenance récurrente est souscrite, son périmètre, sa durée, son prix et ses conditions de résiliation figurent dans le devis correspondant.

ARTICLE 14 – PRESTATIONS D’ACQUISITION ET DE MARKETING

Les prestations du Prestataire sont exécutées dans le cadre d’une obligation de moyens.

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre ses compétences, son expérience et les moyens convenus afin de réaliser la mission avec diligence.

En raison de la nature des activités marketing et publicitaires, aucun résultat économique déterminé ne peut être garanti.

Ne peuvent notamment être garantis :

un niveau de chiffre d’affaires ;
un nombre de ventes ;
un volume de prospects ;
un coût par prospect ou acquisition ;
un ROAS ;
un taux de conversion ;
un niveau de rentabilité ;
une portée ou visibilité donnée ;
un classement sur un moteur de recherche ;
ou tout autre résultat dépendant de facteurs extérieurs à la seule intervention du Prestataire.

Les résultats dépendent notamment de l’offre, des prix, du marché, de la concurrence, de la qualité des produits ou services, du budget investi, des équipes du Client, des délais de traitement des prospects et des comportements des plateformes ou utilisateurs.

Les performances historiques éventuellement communiquées ne constituent pas une garantie de performances futures.

ARTICLE 15 – CAMPAGNES PUBLICITAIRES ET BUDGETS MÉDIA

Sauf mention contraire, les budgets publicitaires sont distincts des honoraires du Prestataire et restent intégralement à la charge du Client.

Ils sont réglés directement aux plateformes publicitaires par le Client.

Le Client demeure propriétaire et responsable de ses comptes publicitaires et moyens de paiement.

Le Prestataire intervient dans les limites des accès et autorisations qui lui sont confiés.

Les décisions prises par une plateforme publicitaire concernant notamment :

la validation ou le refus d’une publicité ;
la suspension d’un compte ;
la limitation d’une fonctionnalité ;
l’évolution de ses règles ;
ses algorithmes ;
ses méthodes d’attribution ;
ou ses conditions tarifaires,

échappent au contrôle du Prestataire.

Le Prestataire ne peut en être tenu responsable sauf lorsqu’un dommage résulte directement d’une faute qui lui est imputable.

ARTICLE 16 – DIRECTION MARKETING EXTERNALISÉE ET COORDINATION D’ÉQUIPE

Lorsque la mission comprend une fonction de direction marketing externalisée, de coordination ou de pilotage d’équipe, le Prestataire intervient dans le périmètre défini au devis.

Cette intervention peut notamment inclure la définition des priorités, l’organisation des actions marketing, les recommandations, la coordination des intervenants et le suivi de la production.

Elle ne confère toutefois au Prestataire aucun pouvoir général de représentation juridique du Client.

Le Prestataire ne peut engager contractuellement ou financièrement le Client auprès d’un tiers au-delà des autorisations expressément accordées.

Lorsque le Prestataire coordonne des salariés du Client, le Client demeure seul employeur et conserve l’intégralité de ses responsabilités en matière de gestion des ressources humaines, droit du travail, rémunération, discipline et organisation contractuelle de ses salariés.

ARTICLE 17 – PRESTATAIRES ET INTERVENANTS TIERS

Le Prestataire peut faire appel à des sous-traitants ou collaborateurs lorsqu’ils sont nécessaires ou utiles à la réalisation de la mission.

Lorsque ceux-ci sont directement missionnés et facturés par le Prestataire, celui-ci demeure responsable à l’égard du Client de la prestation qui lui a été confiée dans les limites du contrat.

Le Prestataire peut également travailler avec, coordonner ou recommander des professionnels qui contractent directement avec le Client.

Dans ce cas, ces intervenants restent juridiquement et financièrement indépendants.

Leur contrat, leur facturation, leurs obligations et leur responsabilité sont distincts de ceux du Prestataire.

Le fait pour Daphnée Lau de coordonner leur intervention ne vaut ni prise en charge de leur facturation ni garantie contractuelle de leurs prestations.

ARTICLE 18 – OUTILS ET SERVICES TIERS

Les prestations peuvent nécessiter l’utilisation de services tiers, notamment :

plateformes publicitaires ;
réseaux sociaux ;
logiciels SaaS ;
CRM ;
solutions d’emailing ;
hébergeurs ;
CMS ;
outils d’automatisation ;
solutions de paiement ;
applications ou APIs.

Le Prestataire n’a aucun contrôle sur leur fonctionnement général, leurs évolutions, leurs conditions contractuelles ou leurs interruptions.

Il ne peut être tenu responsable des conséquences exclusivement imputables à une panne, suspension, modification, arrêt ou dysfonctionnement d’un service tiers.

Lorsque l’évolution d’un service tiers entraîne un travail supplémentaire significatif non prévu initialement, celui-ci peut faire l’objet d’un devis complémentaire.

ARTICLE 19 – CONFORMITÉ DES OFFRES ET CONTENUS DU CLIENT

Le Client reste responsable de la légalité et de la véracité de ses offres, produits, services et communications.

Il lui appartient notamment de vérifier :

que les allégations commerciales qu’il utilise peuvent être justifiées ;
que ses prix et promotions sont conformes à la réglementation applicable ;
qu’il dispose des autorisations nécessaires ;
que ses CGV, mentions légales et politiques de confidentialité sont conformes ;
et que les contenus qu’il demande au Prestataire de diffuser ne portent pas atteinte aux droits d’un tiers.

Sauf lorsqu’une mission juridique spécifique est confiée à un professionnel habilité, les prestations du Prestataire n’incluent pas de conseil juridique.

La validation finale et la décision de publication appartiennent au Client.

Le Prestataire peut refuser de publier ou mettre en œuvre un élément qu’il estime manifestement illicite ou présentant un risque sérieux pour lui-même, le Client ou un tiers.

ARTICLE 20 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

20.1 – Éléments du Prestataire antérieurs à la mission

Le Prestataire reste propriétaire de ses méthodes, processus, systèmes, modèles, structures, frameworks, documents types, techniques, savoir-faire, automatisations et outils développés indépendamment de la mission.

Leur utilisation dans le cadre d’une prestation n’emporte aucune cession générale de ces éléments au Client.

20.2 – Livrables créés spécifiquement pour le Client

Sous réserve du paiement intégral des sommes dues, les droits patrimoniaux sur les livrables originaux créés spécifiquement pour le Client dans le cadre de la mission lui sont cédés dans les limites suivantes :

Droit de reproduction : droit de reproduire ou faire reproduire les livrables, en tout ou partie, sur les supports nécessaires à l’activité professionnelle du Client.

Droit de représentation : droit de représenter, publier, diffuser et communiquer les livrables au public dans le cadre de l’activité du Client.

Droit d’adaptation : droit d’adapter, modifier, mettre en forme, recadrer, intégrer ou faire évoluer les livrables pour les besoins de l’activité du Client, sous réserve du respect du droit moral de l’auteur lorsqu’il est applicable.

La cession concerne l’exploitation des livrables pour la communication, le marketing, la publicité, la vente et les besoins internes ou externes de l’entreprise du Client.

Elle est consentie pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits concernés.

Elle couvre les supports connus à la date du contrat, notamment sites internet, tunnels de vente, applications, plateformes publicitaires, réseaux sociaux, emails, documents numériques et supports imprimés.

La rémunération correspondant à cette cession est comprise dans le prix de la prestation concernée, sauf disposition contraire du devis.

Les droits moraux légalement attachés à l’auteur ne sont pas cédés.

20.3 – Éléments tiers

La cession ne concerne pas les éléments appartenant à des tiers, notamment :

logiciels ;
thèmes ;
plugins ;
photographies ou vidéos sous licence ;
polices de caractères ;
banques de contenus ;
bibliothèques ;
éléments open source ;
outils ou composants techniques tiers.

Ces éléments restent soumis aux conditions de leurs titulaires respectifs.

Le Prestataire ne peut transférer au Client davantage de droits qu’il n’en détient lui-même.

ARTICLE 21 – CONFIDENTIALITÉ ET ABSENCE DE DROIT DE RÉFÉRENCE

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations auxquelles elle accède dans le cadre de la mission et qui ne sont pas publiques.

Cette obligation porte notamment sur :

les informations stratégiques ;
les données commerciales et financières ;
les méthodes ;
les résultats ;
les chiffres de vente ;
les données publicitaires ;
les fichiers clients ;
les mots de passe et identifiants ;
les documents internes ;
les projets non publics.

Cette obligation demeure applicable après la fin de la relation contractuelle.

Le Prestataire n’est pas autorisé à citer publiquement le Client comme référence commerciale, ni à utiliser son nom, sa marque, son logo, ses résultats, ses créations, ses campagnes ou son projet dans un portfolio, une étude de cas, une publicité, un réseau social ou tout autre support de communication sans son accord écrit préalable.

L’absence de réponse du Client ne vaut jamais autorisation.

ARTICLE 22 – DONNÉES PERSONNELLES

Chaque partie s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Le Client reste responsable des traitements dont il détermine les finalités et les moyens.

Il lui appartient notamment de s’assurer de la licéité de la collecte et de l’utilisation :

de ses fichiers prospects et clients ;
de ses bases d’emailing ;
de ses formulaires ;
de ses audiences publicitaires ;
et de toutes données transmises au Prestataire.

Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, les parties encadrent ce traitement conformément à l’article 28 du RGPD.

Une annexe spécifique relative au traitement des données pourra être conclue lorsque la nature de la mission le nécessite.

Le Prestataire n’utilise les données auxquelles il accède que pour les besoins de la mission, sauf obligation légale contraire.

ARTICLE 23 – RESPONSABILITÉ

Le Prestataire est responsable des dommages directs et prévisibles résultant d’une faute qui lui est imputable dans l’exécution de ses obligations contractuelles.

Il ne peut être tenu responsable des conséquences résultant directement :

d’une faute ou omission du Client ;
d’informations incomplètes ou erronées fournies par celui-ci ;
d’une décision prise par le Client contre les recommandations formulées ;
d’une intervention d’un tiers ;
d’un dysfonctionnement exclusivement imputable à un outil ou service tiers ;
d’un usage du livrable différent de celui prévu ;
ou d’un événement de force majeure.

Sous réserve des dispositions légales impératives, le Prestataire n’est pas responsable des préjudices indirects tels que pertes de chiffre d’affaires, pertes d’exploitation, pertes de bénéfices, pertes de clientèle ou pertes d’opportunité.

Sauf faute lourde ou dolosive et sauf lorsqu’une limitation de responsabilité est interdite par la loi, le montant total des dommages et intérêts susceptibles d’être mis à la charge du Prestataire est limité :

pour une prestation ponctuelle, au montant HT effectivement payé au titre de la prestation directement à l’origine du dommage ;
pour une prestation récurrente, au montant HT versé au Prestataire au titre de cette prestation pendant les six mois précédant le fait générateur du dommage.

Aucune limitation prévue par le présent article ne saurait avoir pour effet de vider de sa substance une obligation essentielle du Prestataire.

ARTICLE 24 – SUSPENSION DE LA PRESTATION

Le Prestataire peut suspendre l’exécution de la mission lorsqu’elle est rendue impossible ou anormalement difficile notamment en raison :

d’un impayé ;
d’un défaut prolongé de collaboration ;
de l’absence des accès ou contenus indispensables ;
de l’absence de réponse du Client ;
d’une demande manifestement illicite ;
d’un risque sérieux pour la sécurité d’un compte, d’un système ou de données ;
ou d’un manquement important du Client à ses obligations.

Lorsque cela est possible, le Prestataire informe le Client de la situation afin qu’il puisse y remédier.

Une suspension imputable au Client entraîne le décalage du planning et ne peut ouvrir droit à indemnisation au titre du retard qui en résulte.

ARTICLE 25 – DURÉE ET RÉSILIATION DES PRESTATIONS RÉCURRENTES

La durée d’une mission récurrente et ses éventuelles conditions d’engagement sont indiquées dans le devis.

Lorsqu’une durée ferme est prévue, chacune des parties est engagée pendant cette période, sauf accord amiable, manquement contractuel suffisamment grave ou disposition légale contraire.

À défaut de durée minimale ou de conditions particulières prévues dans le devis, une prestation mensuelle est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être résiliée par chacune des parties moyennant un préavis de trente jours communiqué par écrit.

Toute période commencée reste due lorsqu’elle a déjà fait l’objet d’une prestation ou d’une réservation de ressources conformément au devis.

Les sommes correspondant aux prestations déjà exécutées restent exigibles après la fin du contrat.

ARTICLE 26 – ANNULATION D’UNE PRESTATION PONCTUELLE

En cas d’annulation par le Client après acceptation du devis, celui-ci reste redevable :

du travail déjà effectué ;
des prestations déjà engagées ;
des dépenses irréversibles engagées pour son compte ;
et, le cas échéant, des conditions d’annulation expressément prévues dans le devis.

Les sommes déjà versées sont imputées sur les montants dus.

Lorsque le montant déjà payé dépasse les sommes définitivement dues, le trop-perçu est remboursé.

Le présent article ne fait pas obstacle aux dispositions légales impératives éventuellement applicables.

ARTICLE 27 – RÉSILIATION POUR MANQUEMENT

En cas de manquement suffisamment grave d’une partie à ses obligations contractuelles, l’autre partie peut lui adresser une mise en demeure précisant le manquement reproché.

Lorsque ce manquement n’est pas corrigé dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la mise en demeure, le contrat peut être résilié par notification écrite, sans préjudice des sommes déjà dues et des éventuels dommages et intérêts.

Lorsque la gravité du manquement rend impossible la poursuite immédiate de la relation contractuelle ou lorsque l’exécution est devenue définitivement impossible, la résiliation peut intervenir dans les conditions prévues par la loi sans attendre l’expiration de ce délai.

ARTICLE 28 – FORCE MAJEURE

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement constituant un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

La partie empêchée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.

Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution des obligations concernées est suspendue pendant sa durée.

Lorsque l’empêchement devient définitif, les conséquences sur le contrat sont celles prévues par la loi.

ARTICLE 29 – PREUVE ET ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES

Les parties reconnaissent la valeur probante des communications et documents échangés électroniquement.

Peuvent notamment constituer des éléments de preuve :

devis signés électroniquement ;
emails ;
messages professionnels ;
validations effectuées dans les outils de gestion de projet ;
documents partagés ;
historiques de modifications ;
confirmations écrites.

Les parties s’engagent à conserver les documents utiles à la preuve de leurs engagements.

ARTICLE 30 – MODIFICATION DES CGV

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte d’une évolution de son activité, de ses prestations ou de la réglementation.

Les nouvelles CGV s’appliquent aux commandes conclues après leur entrée en vigueur.

Elles ne modifient pas rétroactivement les contrats déjà conclus.

Toute modification des conditions applicables à un contrat en cours nécessite l’accord des parties lorsqu’elle affecte leurs droits ou obligations contractuels.

ARTICLE 31 – NULLITÉ PARTIELLE

Si une disposition des présentes CGV devait être déclarée nulle, inapplicable ou réputée non écrite, les autres dispositions resteraient applicables.

Les parties s’efforceront de remplacer la disposition concernée par une stipulation juridiquement valable se rapprochant autant que possible de l’objectif initial.

ARTICLE 32 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV et les contrats conclus entre les parties sont soumis au droit français.

En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable.

À défaut d’accord, le litige relève de la juridiction matériellement et territorialement compétente selon les règles légales applicables.

LORSQUE LE CLIENT ET LE PRESTATAIRE ONT TOUS DEUX CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, TOUT LITIGE RELATIF À LA FORMATION, LA VALIDITÉ, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION OU LA RÉSILIATION DU CONTRAT SERA SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE, SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS LÉGALES IMPÉRATIVES APPLICABLES.

Pour les Clients professionnels n’ayant pas la qualité de commerçant, les règles légales de compétence territoriale demeurent applicables.